Article 1 — Principe général
Wintg accorde une grande importance à la satisfaction de ses Clients. À ce titre, elle propose une garantie de remboursement encadrée par les conditions ci-après, qui prévalent sur toute autre stipulation contraire éventuelle, sous réserve des dispositions impératives de la loi togolaise et des Actes uniformes OHADA.
La présente politique s'applique exclusivement aux abonnements payants (Plan Pro et Plan Biz). Le Plan Découverte étant gratuit, il n'ouvre droit à aucun remboursement.
Article 2 — Garantie satisfait ou remboursé sous quatorze (14) jours
2.1. Champ et durée
Tout Client souscrivant pour la première fois à un abonnement payant (Plan Pro ou Plan Biz) bénéficie d'une garantie « satisfait ou remboursé » d'une durée de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date d'activation effective de son abonnement.
Durant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de sa première souscription, sans avoir à motiver sa décision.
2.2. Souscriptions ultérieures et renouvellements
La garantie « satisfait ou remboursé » ne s'applique qu'à la première souscription. Elle ne s'étend pas aux renouvellements automatiques ou manuels, ni aux changements de Plan, ni aux modifications de cycle.
Article 3 — Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à un remboursement au titre de la garantie de quatorze (14) jours, la demande doit :
- Être formulée par le Client via l'un des canaux officiels listés à l'Article 8 ;
- Indiquer le numéro unique de la transaction concernée ;
- Être adressée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation ;
- Émaner d'un Compte n'ayant pas commis de manquement aux Conditions générales d'utilisation.
Article 4 — Cas exclus du remboursement
Sont expressément exclus du droit au remboursement les cas suivants :
4.1. Crédit publicitaire majoritairement consommé
Lorsque le Client a déjà consommé plus de cinquante pour cent (50 %) du crédit publicitaire alloué par son abonnement à la date de la demande de remboursement. Cette mesure vise à prévenir les abus consistant à utiliser intensivement les publicités gratuites obtenues via l'abonnement, puis à demander le remboursement de celui-ci.
4.2. Manquements aux CGU
Lorsque le Compte du Client a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation pour manquement aux CGU (anti-spam, multi-comptes, contenu illicite, fraude, usurpation d'identité, etc.).
4.3. Fraude ou tentative de fraude
Lorsque la demande de remboursement présente un caractère manifestement frauduleux, abusif ou répétitif.
4.4. Hors période de garantie
Lorsque la demande est adressée plus de quatorze (14) jours calendaires après l'activation de la première souscription.
4.5. Renouvellements et changements
Conformément à l'article 2.2, les renouvellements automatiques ou manuels ainsi que les changements de Plan et de cycle ne sont pas couverts par la garantie.
Article 5 — Procédure de demande
5.1. Formulation de la demande
Le Client adresse sa demande de remboursement, par écrit, à l'un des canaux officiels listés à l'Article 8. La demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Identification de l'entreprise et du compte concerné (raison sociale, identifiant Wintg ID) ;
- Numéro unique de la transaction objet du remboursement ;
- Date d'activation de l'abonnement ;
- Plan et cycle souscrits ;
- Bref motif (facultatif).
5.2. Accusé de réception
Wintg accuse réception de la demande dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Cet accusé indique le numéro de dossier et le délai prévisionnel de traitement.
5.3. Instruction
Wintg vérifie l'éligibilité de la demande au regard des conditions des Articles 3 et 4. Elle peut, si nécessaire, demander des éléments complémentaires au Client. Le délai d'instruction est suspendu durant l'attente de ces éléments.
5.4. Notification de la décision
Wintg notifie sa décision (acceptation, acceptation partielle ou refus motivé) au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande complète.
Article 6 — Délai et modalités de remboursement
6.1. Délai
En cas d'acceptation, le remboursement est traité par Wintg dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification d'acceptation.
Ce délai court à compter de la décision de Wintg. Le délai effectif de réception des fonds par le Client peut être plus long, en fonction des contraintes propres à l'opérateur de paiement utilisé (Mobile Money, blockchain, etc.).
6.2. Modalités
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf impossibilité technique. En cas d'impossibilité, Wintg propose au Client un crédit équivalent sur son Wallet entreprise, ou tout autre moyen de paiement convenu d'un commun accord.
6.3. Frais
Aucun frais de remboursement n'est appliqué par Wintg. Toutefois, les éventuels frais d'opérateurs (Mobile Money, blockchain) restent à la charge du Client si l'opérateur les facture, et seront déduits du montant remboursé le cas échéant.
6.4. Effet du remboursement
L'acceptation du remboursement entraîne, à compter de la notification d'acceptation :
- La résiliation immédiate du Plan concerné ;
- Le basculement du Compte vers le Plan Découverte ;
- La perte d'accès aux fonctionnalités payantes (badge, bots, paie automatisée, etc.).
Les Données restent conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Article 7 — Annulation après période de garantie
Au-delà de la période de garantie de quatorze (14) jours, l'annulation d'un abonnement par le Client n'ouvre droit à aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées. Le Client conserve toutefois l'accès au Service jusqu'à l'expiration du cycle en cours, après quoi son Compte bascule automatiquement vers le Plan Découverte.
Article 8 — Contestation et recours
8.1. Contestation amiable
En cas de désaccord avec la décision de Wintg, le Client peut formuler une contestation motivée par l'un des canaux officiels listés ci-après. Wintg s'engage à examiner la contestation et à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
8.2. Médiation préalable
À défaut d'accord amiable, les parties s'engagent à recourir à une médiation préalable obligatoire, conformément à l'article 17 des CGU, avant toute saisine juridictionnelle.
8.3. Juridiction
Tout litige relatif à la présente politique relève, après médiation préalable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé, conformément au droit togolais et à l'OHADA.
Article 9 — Canaux officiels de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée exclusivement par l'un des canaux suivants :
- Email : biz@wintg.group
- WhatsApp : +228 71 23 07 58
- Bot d'assistance : @wintg_biz_bot
Aucune autre voie n'est officielle. Les demandes adressées par d'autres canaux seront ignorées.
Article 10 — Modifications
Wintg se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux demandes en cours d'instruction au moment de leur publication.