Article 1 — Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un abonnement payant au Service Wintg Business par tout Utilisateur, qu'il s'agisse du Plan Pro ou du Plan Biz, quel que soit le cycle choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de remboursement, dont elles forment un tout indissociable. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions de tarification, de paiement et de facturation.
Article 2 — Définitions
Sont retenues les définitions des CGU. En complément :
- Client : entreprise ou personne agissant au nom d'une entreprise, qui souscrit à un Plan payant.
- Cycle : durée de l'engagement choisi (1, 3, 6 ou 12 mois).
- Wallet : compte de solde interne de l'entreprise sur le Service, alimenté par recharge ou retrait.
- Wpay : service de paiement intégré à l'écosystème Wintg, lorsque disponible.
- Wkey : portefeuille crypto associé à l'écosystème Wintg.
- WTG : actif numérique propriétaire de l'écosystème Wintg.
Article 3 — Plans et tarifs
3.1. Liste des plans
Le Service est proposé sous trois formules :
- Plan Découverte : gratuit, fonctionnalités limitées (voir page Tarifs) ;
- Plan Pro : 10 000 XOF par mois (HT) en référence ;
- Plan Biz : 30 000 XOF par mois (HT) en référence.
3.2. Cycles d'engagement et remises
Le Client peut souscrire un Plan payant selon l'un des quatre cycles suivants, avec les remises associées :
| Cycle | Remise | Plan Pro | Plan Biz |
|---|---|---|---|
| Mensuel | — | 10 000 XOF | 30 000 XOF |
| Trimestriel | -10 % | 27 000 XOF | 81 000 XOF |
| Semestriel | -15 % | 51 000 XOF | 153 000 XOF |
| Annuel | -25 % | 90 000 XOF | 270 000 XOF |
Tous les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), libellés hors taxes éventuelles applicables selon le pays du Client. La devise XAF en zone CEMAC est acceptée à parité 1:1 avec XOF.
3.3. Modification des prix
Wintg se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la modification. Les Clients en cours d'abonnement bénéficient du tarif initial jusqu'à la fin du cycle en cours, puis sont informés par notification au moins quinze (15) jours avant le renouvellement.
Article 4 — Modalités de paiement
4.1. Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler son abonnement par l'un des moyens suivants :
- Mobile Money (réseaux acceptés selon disponibilité dans le pays du Client) ;
- Crypto-actifs WTG (jeton propriétaire de l'écosystème Wintg) ;
- Crypto-actifs WKey (portefeuille crypto Wintg) ;
- Solde Wallet entreprise préalablement rechargé.
Aucun autre moyen de paiement n'est accepté à la date des présentes.
4.2. Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés selon les standards en vigueur. Wintg ne stocke jamais les codes PIN Mobile Money, ni les clés privées des portefeuilles crypto du Client. Les transactions sont traitées par les opérateurs concernés sous leur propre responsabilité.
4.3. Devise de facturation
La facturation est libellée en XOF (ou XAF à parité). Les paiements en crypto-actifs (WTG, WKey) sont convertis sur la base du cours en vigueur au moment de la transaction, tel qu'affiché dans le tableau de bord.
Article 5 — Confirmation de commande et activation
5.1. Récapitulatif
Avant validation finale, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande (Plan choisi, cycle, montant total, moyen de paiement). La validation vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
5.2. Activation immédiate
Le Service est activé immédiatement après la confirmation effective du paiement par l'opérateur ou la blockchain concernée. L'Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités du Plan dès cette activation.
5.3. Échec du paiement
En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande n'est pas validée et le Service n'est pas activé. Les sommes éventuellement débitées sont automatiquement reversées au Client par l'opérateur, dans les délais propres à celui-ci.
Article 6 — Renouvellement automatique
6.1. Activation et désactivation
Le renouvellement automatique de l'abonnement est désactivé par défaut. Le Client peut l'activer ou le désactiver à tout moment depuis son tableau de bord, dans la rubrique « Abonnement ».
6.2. Sources de paiement priorisées
Lorsque le renouvellement automatique est activé, le débit s'effectue selon l'ordre de priorité suivant, défini par le Client dans son tableau de bord :
- Solde du Wallet entreprise ;
- Compte Wpay du Client ;
- Portefeuille Wkey (cryptos WTG ou WKey selon configuration).
En cas de solde insuffisant sur la première source, le système tente automatiquement la suivante. Si toutes les sources échouent, le compte bascule en période de grâce (article 7).
6.3. Notification préalable
Le Client est informé du renouvellement à venir trois (3) jours avant la date d'échéance, par notification dans le tableau de bord et par email. Cette notification rappelle le montant à débiter et permet au Client de modifier ses préférences ou de désactiver le renouvellement avant le débit.
Article 7 — Période de grâce et suspension
En cas d'échec de renouvellement ou de non-renouvellement par le Client, le Service entre dans une période de grâce de trois (3) jours calendaires, durant laquelle les fonctionnalités payantes restent accessibles. À l'issue de cette période, si aucune régularisation n'est intervenue, le Compte bascule automatiquement vers le Plan Découverte ; les fonctionnalités payantes deviennent inaccessibles, mais les Données du Client sont préservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Article 8 — Modification de plan
8.1. Upgrade Pro → Biz
Le Client peut passer du Plan Pro au Plan Biz à tout moment depuis son tableau de bord. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur le cycle en cours, et débitée immédiatement par les sources de paiement configurées. Les nouvelles limites du Plan Biz s'appliquent dès l'activation.
8.2. Downgrade Biz → Pro
Le passage du Plan Biz au Plan Pro ne prend effet qu'à l'expiration du cycle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà écoulée. Les fonctionnalités exclusives au Plan Biz cessent d'être disponibles à compter de la date d'effet.
8.3. Changement de cycle
Le Client peut modifier son cycle d'engagement à tout moment. Le passage à un cycle plus long s'applique à la prochaine échéance, avec la remise correspondante.
Article 9 — Résiliation
9.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à l'issue du cycle en cours. Les sommes versées au titre du cycle ne sont pas remboursées, sauf application de la Politique de remboursement.
9.2. Résiliation par Wintg
Wintg peut résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Manquement grave aux CGU (anti-spam, multi-comptes, fraude, contenu illicite) ;
- Non-paiement après expiration de la période de grâce ;
- Faux renseignements lors de l'inscription ;
- Détournement du Service à des fins contraires à son objet.
Article 10 — Facturation
10.1. Reçus et historique
À l'issue de chaque paiement, un récapitulatif de transaction est consultable dans le tableau de bord du Client, à la rubrique « Facturation ». Wintg n'envoie pas de facture PDF par email ; le Client peut télécharger ses reçus directement depuis son tableau de bord à tout moment.
10.2. Mentions sur les reçus
Chaque reçu mentionne : la dénomination de Wintg, le RCCM, le NIF, le numéro unique de transaction, la date, le Plan, le cycle, le montant et le moyen de paiement utilisé.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, à un paiement ou à la facturation doit être adressée par écrit, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la transaction concernée, à l'un des canaux officiels suivants :
Wintg s'engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze (15) jours ouvrés.
Article 12 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit togolais et par les Actes uniformes OHADA. Conformément aux CGU, tout litige relève, après médiation préalable obligatoire, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé.