Préambule
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Wintg met le Service à disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Elles sont opposables à tout Utilisateur qui accède au Service, qu'il soit visiteur, prospect, administrateur d'entreprise, employé validé, candidat à un poste ou tiers interagissant avec le Service.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve avant toute inscription ou utilisation du Service.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Wintg : entreprise individuelle de droit togolais, RCCM TG-LFW-01-2025-A10-06286, NIF 1002073404, représentée par Monsieur TCHONA AYESSAN SAMUEL.
- Service : la plateforme Wintg Business accessible à l'adresse business.wintg.group, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités et services associés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service à quelque titre que ce soit.
- Compte entreprise : compte administratif ouvert par une entreprise pour utiliser le Service.
- Administrateur : personne physique habilitée à gérer le Compte entreprise au nom de la personne morale.
- Employé validé : personne physique dont l'appartenance à l'entreprise a été approuvée par l'Administrateur.
- Plan : formule d'abonnement souscrite (Découverte, Pro ou Biz) telle que décrite à l'Article 7.
- Badge : signe visuel attribué à un compte attestant de la vérification de son statut.
- Contenu : tout élément (texte, image, vidéo, audio, fichier, message, sondage, annonce, etc.) publié, transmis ou stocké via le Service.
- Bot : agent logiciel automatisé créé via le Service pour interagir avec des Utilisateurs ou des tiers.
Article 2 — Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wintg met à la disposition de l'Utilisateur :
- L'accès et l'utilisation du Service ;
- La gestion des employés et de l'organigramme d'une entreprise ;
- La paie automatisée et la génération de fiches de paie ;
- Le recrutement et la gestion des contrats ;
- La messagerie d'entreprise, la visioconférence et les annonces internes ;
- La création et la gestion de bots métier ;
- Les outils marketing (publicités, sondages dynamiques, page de liens publique) ;
- Le wallet d'entreprise et les opérations associées ;
- Le réseau B2B et les meets inter-entreprises ;
- Toute autre fonctionnalité publiée à l'adresse business.wintg.group/solutions.
Article 3 — Acceptation et modification des CGU
3.1. Acceptation
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut accéder au Service.
3.2. Modification
Wintg se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU pour refléter l'évolution du Service, des obligations légales ou des pratiques commerciales. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par message dans le tableau de bord du Service, au minimum quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.
En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'Article 12.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
4.1. Conditions d'inscription
L'inscription au Service est ouverte à toute entreprise ou personne physique qui :
- Est âgée d'au moins quinze (15) ans révolus ;
- Dispose de la capacité juridique requise pour contracter ;
- Représente légalement une entreprise ou une organisation existante ;
- Fournit des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription.
4.2. Identifiants et confidentialité
L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants Wintg ID et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute action effectuée depuis un Compte est présumée effectuée par son titulaire. L'Utilisateur informe sans délai Wintg de toute compromission ou usage non autorisé de son compte.
4.3. Multi-comptes
La création de plusieurs Comptes entreprise par une même personne physique ou morale, dans le but de contourner les quotas, les limites des Plans ou la facturation, est strictement interdite. Wintg se réserve le droit de désactiver l'ensemble des comptes concernés sans préavis ni remboursement.
Article 5 — Description du Service
Le Service est décrit en détail à l'adresse business.wintg.group/solutions. Les fonctionnalités accessibles dépendent du Plan souscrit. Wintg s'efforce de maintenir le Service à jour mais se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'une information préalable raisonnable.
Article 6 — Accessibilité — restriction au desktop
Le Service est exclusivement accessible depuis un ordinateur de bureau. L'accès depuis un appareil mobile (smartphone, tablette) est volontairement bloqué : l'Utilisateur est alors redirigé vers une page d'information. Cette restriction est dictée par la nature professionnelle et la complexité des outils proposés. Wintg ne fournit aucun engagement de support ou de fonctionnement sur supports mobiles.
Article 7 — Plans et tarifs
Le Service est proposé selon trois Plans :
- Découverte : gratuit, fonctionnalités limitées ;
- Pro : 10 000 XOF/mois (ou tarif équivalent selon le cycle choisi) ;
- Biz : 30 000 XOF/mois (ou tarif équivalent selon le cycle choisi).
Le détail des fonctionnalités, des limites et des cycles tarifaires figure sur la page business.wintg.group/tarifs. Les conditions d'achat, de paiement et de renouvellement sont régies par les Conditions générales de vente.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
8.1. Conformité légale
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le strict respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, de droit du travail, de droit fiscal, de droit pénal et de cybersécurité.
8.2. Comportement général
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas perturber le fonctionnement du Service.
8.3. Anti-spam
L'usage de la messagerie, des broadcasts, des bots ou de toute autre fonctionnalité de communication du Service à des fins de démarchage commercial non sollicité, de pourriel (spam), de phishing ou d'envoi massif non autorisé est strictement interdit. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
8.4. Multi-comptes
Conformément à l'article 4.3, la création de comptes multiples pour contourner les quotas est interdite et sanctionnée par la désactivation immédiate.
8.5. Bots
Les Bots créés via le Service ne doivent en aucun cas :
- Imiter une personne physique réelle ou prétendre être un humain ;
- Diffuser des contenus politiques, religieux, haineux ou diffamatoires ;
- Collecter des Données personnelles sans consentement explicite ;
- Servir à du démarchage commercial automatisé en dehors du périmètre de l'entreprise propriétaire ;
- Reproduire des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation.
8.6. Contenus interdits
Sont strictement interdits sur le Service les Contenus :
- À caractère pornographique, pédopornographique ou violent ;
- Faisant l'apologie du terrorisme, du génocide, du racisme ou de la haine ;
- Diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ;
- Constituant une infraction au droit d'auteur, aux marques ou aux brevets ;
- Contenant un code malveillant, un virus, un cheval de Troie ;
- Faisant la promotion de produits illicites ou de pratiques frauduleuses.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie ou transmet via le Service.
Article 9 — Obligations de Wintg
Wintg s'engage à :
- Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la stabilité et la sécurité du Service ;
- Maintenir la confidentialité des Données conformément à la Politique de confidentialité ;
- Informer l'Utilisateur des évolutions majeures du Service ;
- Apporter une réponse de support dans des délais raisonnables aux demandes adressées via les canaux officiels.
Wintg agit dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 10 — Disponibilité du Service
Wintg s'efforce d'assurer un taux de disponibilité élevé du Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne, de saturation, ou en cas de force majeure.
Wintg ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la défaillance d'un opérateur de télécommunication, d'un fournisseur d'accès Internet, du réseau électrique, ou de tout fait indépendant de sa volonté.
Article 11 — Modération et sanctions
Wintg se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
- Supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi ;
- Suspendre temporairement un Compte présentant un comportement suspect ;
- Désactiver définitivement un Compte sans préavis ni remboursement en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU ;
- Coopérer avec les autorités judiciaires en cas de réquisition régulière.
Sont notamment considérés comme usages frauduleux : la création de multi-comptes, le contournement de quotas, l'usage de la messagerie pour spam, l'usurpation d'identité, le partage de contenus interdits, l'exploitation de failles techniques, le non-paiement répété ou la falsification d'informations.
Article 12 — Résiliation
12.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à l'issue du cycle en cours, sans remboursement des sommes déjà versées (sauf application de la Politique de remboursement).
Les Données de l'Utilisateur restent accessibles pendant la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité, puis sont supprimées définitivement.
12.2. Résiliation par Wintg
Wintg peut résilier le contrat avec préavis de quinze (15) jours, par notification adressée via le tableau de bord, en cas d'arrêt du Service ou de modification substantielle. Wintg peut également résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave de l'Utilisateur, et notamment en cas de fraude, de spam, de multi-comptes ou de violation des CGU.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1. Propriété de Wintg
Tous les éléments du Service (logiciel, design, marque, base de données, etc.) demeurent la propriété exclusive de Wintg ou de ses ayants droit. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non transférable.
13.2. Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle des Contenus qu'il publie via le Service. Il concède toutefois à Wintg, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction technique, d'affichage et de transmission, dans le strict respect des fonctionnalités du Service.
13.3. Diffusion d'annonces et de blogs internes
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les annonces internes et articles de blog publiés via le Service puissent être affichés aléatoirement sur les autres sites de l'écosystème Wintg, à des fins promotionnelles, sans contrepartie financière.
Article 14 — Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Wintg envers l'Utilisateur, tous fondements confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
En aucun cas Wintg ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de Données, etc.).
Wintg ne saurait être tenue responsable des Contenus publiés ou échangés par les Utilisateurs, ni des Bots créés et déployés par eux.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence togolaise et par l'OHADA. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, troubles politiques, défaillances généralisées d'Internet ou des réseaux électriques.
Article 16 — Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et, pour ce qui relève des relations commerciales, par les Actes uniformes OHADA.
Article 17 — Médiation et juridiction
17.1. Médiation préalable obligatoire
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Une médiation préalable est obligatoire avant toute saisine juridictionnelle. La partie souhaitant initier la médiation notifie sa demande à l'autre partie par écrit, par l'un des canaux officiels listés à l'Article 19. Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.
17.2. Juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 — Divisibilité, intégralité, non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité, les Conditions générales de vente, la Politique de remboursement, la Politique cookies et les Mentions légales, expriment l'intégralité du contrat entre les parties.
Le fait pour Wintg de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à ce droit.
Article 19 — Notifications et contact
Toute notification, réclamation ou correspondance officielle relative aux présentes CGU doit être adressée exclusivement par l'un des canaux suivants :
- Email : biz@wintg.group
- WhatsApp : +228 71 23 07 58
- Bot d'assistance : @wintg_biz_bot
Aucun autre canal n'est officiel.